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Renseignements personnels

Plan de classification

En vertu du paragraphe 4 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le CRIQ est tenu de publier le plan de classification de ses documents établi conformément à la Loi sur les archives (L.R.Q., c. A-21.1).

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Conformément au paragraphe 5 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le CRIQ doit diffuser sur son site Internet l’inventaire des fichiers de renseignements personnels établi en vertu de l’article 76 de la loi.

Registre des communications de renseignements personnels

Conformément à l’article 67.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), le CRIQ est tenu de maintenir un registre de certaines communications de renseignements personnels faites sans le consentement des personnes concernées. Le paragraphe 6 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels en exige la diffusion sur son site Internet.

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